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Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande réalisée sur le site https://riderproshop.com (le « Site ») par toute personne (le « Client » ou « l’Acheteur »).
Le Site est exploité par la société SCEP SAS, dont le siège est situé rue Jules Favre 33500 Libourne et immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro 982 274 086 (le “Vendeur”).
L’utilisation du Site est réservée aux particuliers ayant la qualité de consommateurs. L’Acheteur doit être une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager. Les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de l’autorité parentale.
ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION ET MODIFICATIONS
L’Acheteur est informé et accepte que les présentes CGV régissent de manière exclusive l’achat de mini-motos, quads pour enfants, véhicules électriques pour enfants, pièces détachées pour mini-motos, accessoires et équipements associés, y compris des produits consommables (huile, graisse, etc.), ainsi que le service de montage optionnel de certains de ces produits (les « Produits »).
Le Vendeur n’est pas tenu d’exécuter les commandes ne respectant pas les CGV.
Les CGV sont susceptibles de modifications par le Vendeur à tout moment, sans avertissement préalable. Les contrats en cours restent cependant soumis aux conditions telles qu’elles étaient applicables au moment où la vente a été conclue.
Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur reçoit les CGV dans un format qu’il peut archiver ou imprimer.
ARTICLE 2 – PRODUITS OFFERTS A LA VENTE
2.1 Information sur les Produits
Les Produits proposés sur le Site, ainsi que le service de montage sur option associé à ces produits, sont décrits et présentés par le Vendeur afin de permettre à l'Acheteur de connaitre les caractéristiques essentielles des Produits avant de passer commande.
Les caractéristiques non essentielles des Produits peuvent être modifiées, notamment pour améliorer leur qualité, de sorte que de légères différences dans la présentation des produits sont possibles.
Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour donner à l’Acheteur un avis quant aux usages des produits proposés, sans que les informations fournies par le Vendeur sur l’usage des Produits ne constituent une garantie quant à l’adéquation du Produit visé aux attentes de l’Acheteur.
2.2 Disponibilité des Produits
Le Vendeur fait ses meilleurs efforts afin que le Site soit à jour des stocks de Produits. Toutefois, il arrive que les produits commandés s’avèrent indisponibles, étant précisé qu’une erreur peut survenir et fausser le niveau de stocks disponible, que des difficultés d’approvisionnement peuvent survenir, ou encore des non-renouvellements ou changements de gamme de produits. Le Vendeur n’est nullement exonéré de sa responsabilité au titre de l’obligation de délivrance des produits commandés.
Si le Produit commandé se révèle indisponible, l'Acheteur en est informé via le service-client, par téléphone. L’Acheteur est alors informé du remboursement de sa commande à intervenir sous 14 jours maximum.
Néanmoins, le cas échéant, les parties peuvent également convenir ensemble de la livraison d’un Produit alternatif suggéré par le Vendeur, offrant des caractéristiques similaires au Produit initialement commandé, moyennant une augmentation ou diminution du prix de vente initial eu égard au prix du Produit de remplacement, sous réserve de l’accord préalable de l’Acheteur, recueilli par le service-client.
ARTICLE 3 – MODALITES DE COMMANDE
Sur le Site, les contrats sont exclusivement conclus en français.
La passation de commande se fait en plusieurs étapes :
· Vous remplissez votre panier de produits,
· Vous remplissez ensuite les détails de votre compte client ou créer le compte client,
· Vous choisissez le mode de livraison, puis votre mode de paiement,
· Tout au long des étapes de commande, et ce jusqu’à la page paiement, vous pouvez visualiser le récapitulatif de votre commande et revenir sur les pages précédentes pour la modifier,
· Vous effectuez votre demande de paiement, confirmez avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente du Site, le bouton « PAYER » permet ensuite de confirmer la commande qui devient alors définitive,
· Vous recevez un e-mail de validation de votre commande, ce qui signifie que votre commande est acceptée, ce qui forme ainsi le contrat de vente.
· Lorsque la commande est prête à être expédiée, le Vendeur vous envoie un email d'expédition de la commande.
La passation de commande vaut acceptation de l’offre au regard de la description du Produit.
Toutefois, le Vendeur ne sera valablement engagé vis-à-vis de l’Acheteur qu’à compter de l’envoi d’une la confirmation d’acceptation lorsque :
(1) le Produit commandé n’est plus en stock au moment où la commande est traitée, ou
(2) le Vendeur estime que le Produit a été commandé par un professionnel (ce qui est interdit), ou
(3) l'Acheteur n’a pas réglé ou retourné, à la suite du remboursement ou d’une indemnisation, un ou plusieurs Produits d’une ou de plusieurs commandes précédentes.
Dès lors, si le Vendeur décide de ne pas confirmer la commande, ce dernier en informera dans les meilleurs délais l'Acheteur.
Annulation de la commande : Toute annulation de commande qui serait effectuée par l’Acheteur pendant le temps d’expédition du Produit par le Vendeur et avant sa livraison à l’Acheteur, donne lieu à une pénalité forfaitaire de 50 euros TTC au titre des frais de gestion du retour produit, en France Métropolitaine, et de 65 euros TTC pour la Corse. Cette indemnité est déduite du prix du Produit dont la commande est annulée, au moment du remboursement.
ARTICLE 4 – PAIEMENT DU PRIX
4.1 Prix du Produit
Le prix (hors frais de livraison) du Produit est indiqué sur sa fiche produit en euros et toutes charges comprises (TTC) applicables en France.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le prix du Produit affiché sur le Site s'entend hors frais de port, hors prix de certains emballages ou encore hors prix d'autres services optionnels, souscrits par l'Acheteur et qui sont comptabilisés en supplément. Ces derniers seront portés à la connaissance de l’Acheteur sur l'écran récapitulatif avant la validation définitive de la commande.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement des commandes se fait exclusivement sur le Site. Les modes de paiement acceptés sur le Site sont les suivants : carte de crédit (CB, Visa, Mastercard) sur le Site ou par téléphone, ou par virement bancaire.
En cas de paiement par virement bancaire, l’Acheteur reçoit par email les coordonnées bancaires du Vendeur. Il est tenu d’indiquer le numéro de sa commande dans l’intitulé du virement.
Le Vendeur se réserve le droit de proposer ou de refuser tout autre mode de paiement. Les éventuels frais liés au mode de paiement sont à la charge de l’Acheteur.
Le Vendeur garantit la sécurité du paiement effectué par carte bancaire sur le Site.
L’Acheteur accepte de ne recevoir sa facture d’achat qu’en format électronique.
L’Acheteur reconnait que, sauf preuve contraire, les registres informatiques du Vendeur fournissent la preuve de toutes les transactions entre le Vendeur et l’Acheteur.
ARTICLE 5 - LIVRAISON
5.1 Modalités de livraison
Territoire desservi : La livraison est réalisée en France métropolitaine (hors Corse), à l’adresse de livraison que l'Acheteur a renseignée lors de sa commande, à l’exclusion d’une boîte postale.
Délai de livraison : La livraison est effectuée dans le délai indiqué lors de la commande.
Mode de livraison : Lors de la passation de la commande, l'Acheteur se voit proposé un ou plusieurs modes de livraison. Le Vendeur livrera les Produits conformément au choix indiqué par l’Acheteur. L'Acheteur est informé d’un délai de livraison prévisionnel de sa commande, déterminé selon le mode de livraison.
Livraison à une adresse collective : Lorsque le lieu de livraison correspond à une adresse collective (i.e. l’adresse d’établissement, de type école, bureaux, association, etc.), l’Acheteur reconnaît que l’obligation d’acheminement du Produit s’achève à la livraison à ladite adresse collective, peu importe qu’un tiers ait réceptionné la commande en lieu et place du destinataire final. Il incombe à l’Acheteur d’assurer que les personnes présentes assurent, pour son compte, la bonne réception de sa commande.
Livraison en zone difficile d’accès : Dans le cas d’une livraison dans une zone difficile d’accès, la livraison finale peut être alors réalisée par recours à un transporteur indépendant du transporteur utilisé par le Vendeur et donner lieu à une facturation supplémentaire par ce transporteur, le Vendeur ne prenant pas en charge ce surcoût.
5.2. Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et sont indiqués sur la fiche produits lors de la passation de la commande, avant la validation et le paiement de cette dernière.
Les frais de livraison varient selon, d’une part, le type de Produits et, d’autre part, le lieu de livraison, notamment selon que le lieu de livraison soit situé en France Métropolitaine ou en Corse.
5.3 Délai de livraison
Le délai de livraison est indiqué par le Vendeur lors de la commande. Il varie selon le Produit et le mode de livraison choisi, et s’applique sous réserve de la collaboration correcte de l’Acheteur dans la réalisation de la livraison. Le délai de livraison commence à courir à compter de la réception par l'Acheteur de l’email de confirmation de commande.
Le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour respecter le délai de livraison indiqué.
Si l'Acheteur commande des Produits ayant une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Le Vendeur peut choisir de livrer la commande en plusieurs fois.
5.4 Retard de livraison
En cas de manquement du Vendeur de livrer la commande dans le délai indiqué lors de la commande, ou, à défaut, dans un délai de 30 jours, l’Acheteur pourra mettre en demeure le Vendeur de le livrer dans un délai raisonnable.
En cas d’inexécution de la part du Vendeur à l’issue du délai imparti, l'Acheteur pourra annuler sa commande et demander à être remboursé en s’adressant au service-client. Le Vendeur remboursera alors l'Acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la date d’annulation.
Livraison suspendue par le Vendeur : Lorsque le paiement de l'Acheteur est refusé, le Vendeur peut suspendre la ou les livraisons de Produits jusqu’à complet paiement.
Retard imputable à l’Acheteur : Lorsque l'Acheteur reste en défaut de réceptionner le ou les Produit(s) commandés ou qu’il cause un quelconque retard dans l’envoi ou la livraison, le Vendeur peut, sans préjudice de ses autres droits, réclamer une indemnité pour les coûts qui en résultent, tels que les frais de stockage, en ses locaux ou chez un tiers.
5.5 Modalités de réception des Produits
Lors de la réception du ou des Produits, l'Acheteur ou la personne qu’il a désignée pour réceptionner le colis vérifie l’état de l’emballage et la conformité du Produit. A cette fin, il peut ouvrir le colis avant la signature de tout document de transport.
Il est pris réception des véhicules par la signature du bon de transport. Concernant les colis de moindre taille, la réception est prise ans signature. Le numéro de suivi fait foi pour preuve de livraison.
En cas de réception en main propre, l'Acheteur doit signaler aussitôt les réserves qu’il entend émettre au sujet de l’état du Produit et refuser la réception. Il doit confirmer les raisons de son refus par email adressé au service client, dans les 48 heures à contact@riderproshop.com.
En cas de livraison en boîte au lettre, l'Acheteur contacte le service-client par email dans les trois (3) jours courant à compter de la réception afin notifier ses réserves, accompagnés des justificatifs.
En tout état de cause, tout Produit retourné sans notification préalable au service-client ne fera l’objet d’aucune indemnisation pour l'Acheteur. La livraison n'inclut ni le montage, ni la mise en service du Produit, sauf engagement expresse par le Vendeur.
Refus de réception injustifié : Le refus par l’Acheteur d’accepter la réception d’un Produit auprès d’un transporteur sans motif légitime, donne lieu à une pénalité forfaitaire de 45 euros TTC au titre des frais de gestion du retour produit, pour la France métropolitaine et 65 euros TTC pour la Corse. L’indemnité est déduite du prix du Produit dont la commande est annulée, au moment de son remboursement.
ARTICLE 6 - RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
6.1 Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la pleine propriété des Produits livrés jusqu’à ce que vos obligations aient été honorées, en particulier, mais pas uniquement, jusqu’au paiement complet du prix.
L’Acheteur conserve les Produits objet de ladite réserve de propriété comme une personne raisonnable et jusqu’au moment du transfert de la propriété. L’Acheteur s’opposer à toutes prétentions éventuelles des tiers sur ces Produits et, le cas échéant, informe sans délai le Vendeur de telles prétentions.
6.2 Transfert des risques
Nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-dessus, le transfert des risques à l’Acheteur a lieu au moment de la livraison ou de la remise des produits. L’Acheteur consent à ce qu’un tiers réceptionne la livraison de la commande, à ses risques exclusifs.
Lorsque l’Acheteur reste en défaut de réception ou de paiement, il supporte les risques attachés aux Produits. Il en va de même lorsque l’Acheteur manque à son obligation de collaboration à la bonne exécution de la livraison.
ARTICLE 7 - LE DROIT DE RÉTRACTATION
7.1. Informations sur le droit de rétractation
Vous pouvez vous rétracter de votre commande, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris possession des Produits (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs Produits ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément).
Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n'expire et puis de nous renvoyer le Produit.
Lorsqu’une commande porte sur (1) des Produits dont les dates de livraison ne sont pas identiques ou (2) un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
7.2. Exercice et effets du droit de rétractation
Notification de la décision de rétractation : Vous nous notifiez votre décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté.
Pour notifier votre décision, vous disposez des modalités suivantes :
- Soit par voie postale à SCEP, rue Jules Favre 33500 Libourne ou par email à contact@riderproshop.com, en utilisant le modèle de formulaire de rétractation en annexe des présentes CGV. Cette décision est accompagnée de l’email de confirmation de votre commande.
- Soit en vous rendant dans la rubrique "mes achats" de votre compte pour faire la déclaration de retour en ligne. Vous téléchargez, imprimez et collez l'étiquette sur son colis de retour.
Délais et frais de renvoi : Pour exercer valablement votre droit de rétractation, vous devez renvoyer le(s) Produit(s) sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de votre rétractation. Vous êtes informés que les coûts de renvoi des Produits sont à votre charge.
Remboursement : Nous vous rembourserons le prix du Produit et les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que nous proposons) au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre décision de rétractation.
Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du Produit, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le remboursement intervient après la date limite mentionnée ci-dessus, le montant qui vous est dû sera augmenté de plein droit.
Etat des Produits retournés : Seuls les Produits retournés complets, propres et en parfait état seront acceptés. Dès lors, les Produits, en particulier les véhicules, qui comportent des traces indélébiles de montage (traces de serrage de vis ou d’écrous, etc.) ou d'utilisation (roues, pneus, etc.) ne seront pas acceptées.
Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur du(s) Produit(s) résultant de manipulations, autres que celles nécessaires pour établir leur nature, caractéristiques et bon fonctionnement.
En cas de manquement aux conditions applicables à l’exercice du droit de rétractation, nous pouvons refuser le retour et le remboursement. Nous pouvons diminuer le montant du remboursement si les Produits ont subi une dépréciation de valeur en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.
7.3 Exception au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas à la livraison de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.
8. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES
8.1. Garantie légale
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit conformément aux articles L217-3 à L217-4 du Code de la consommation, en partie reproduits ci-dessous.
Le Vendeur est également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.
« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation).
Art. L. 217-4. « Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Art. L 217-5. « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 217-12. « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
« Garantie des vices cachés » (extrait du Code civil)
Art. 1641. « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Art. 1648 ali. 1er. « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »
Art 2232 du Code civil « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244 [du même Code]. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes ».
Concernant la garantie légale de conformité, il est rappelé que :- Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;- Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;- Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien ;- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.Concernant la garantie des vices cachés, vous pouvez la mettre en œuvre en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du code civil.
8.2 Garanties commerciales, Politique de Retour :
Pour tout Produit acheté sur le Site, l’Acheteur peut bénéficier de la Politique de Retour en demandant la reprise du Produits. Ce droit peut être exercé dans une durée maximale de 60 jours à compter de la réception du Produit. Le Vendeur émet un avoir du montant de(s) Produit(s) retournés, valable pour une durée de 12 mois à compter de son émission. Le Vendeur détermine les modalités et prend en charge les frais de retours.
Sont exclus du bénéfice de cette garantie les produits endommagés, les produits ayant été utilisés dans une pratique inadaptée, les produits sales ou personnalisé de sorte qu’ils ne peuvent être revendus, les produits dont les fixations ont été défaites ou l’emballage ouvert, les produits consommables entamés (huiles, etc.).
Garantie commerciale :
Certains Produits vendus sur le Site bénéficie d’une garantie commerciale spécifique, indiquée sur la fiche technique concernée, y compris quant à sa durée. Dans l'hypothèse où le Produit commandé est couvert par une garantie commerciale, l’Acheteur reçoit au plus tard lors de la livraison, un document dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant.
Le cas échéant, pour pouvoir en bénéficier, le Client doit avoir fait monter le Produit commandé par un professionnel et avoir fait réaliser l’entretien et la maintenance dudit Produit par un professionnel. La durée de la garantie commerciale court à compter de la date de réception du Produit par l’Acheteur.
Les garanties commerciales ne couvrent pas :
(i) Les Produits utilisés dans le cadre de compétitions ou loués ;
(ii) Les dommages liés à l’usure desdits Produits ou à leur mauvaise utilisation/leur utilisation non-conforme à l’usage auquel ils sont destinés et les produits ayant été utilisés dans une pratique inadaptée ;
(iii) L’absence ou le défaut d’entretien, notamment les produits sales ;
(iv) Les modifications ou personnalisations intervenues sur le Produit postérieurement à sa livraison ;
(v) Le remplacement des Produits dits « consommables » ;
(vi) Les défauts ou spécificités d’un Produit faisant l’objet d’une mention particulière dans sa fiche technique. Les pièces d’usure de véhicules, telles que notamment les chambre à air, pneu, embrayage, plaquette de freins, lanceurs etc. ne sont pas couvertes par la garantie commerciale. L’Acheteur retourne le Produit, à ses frais, après confirmation préalable par email ou par téléphone du service-client, qui informe l’Acheteur des modalités de ce retour par email. Tout retour incomplet ou partiel, ne pourra être pris en charge par le Vendeur, dans le cadre de la garantie commerciale spécifique qu’elle propose eu égard au Produit concerné.
8.3 Exercice des garanties
En cas de défaut ou dysfonctionnement affectant un Produit couvert par les garanties légales ou commerciales, vous devez vous rendre dans la rubrique ‘’Mes achats’’, et sélectionner la commande concernée, sélectionner le motif approprié justifiant le retour du Produit, afin de télécharger et d’imprimer l’étiquette de retour prépayée. Après réception de notre notification de prise en compte de la demande, vous devez renvoyer le Produit en suivant la procédure indiquée sur l’étiquette. Dès réception du Produit, nous examinerons le Produit afin de déterminer si le défaut ou dysfonctionnement allégué est couvert par une garantie légale ou commerciale.
Dans l’hypothèse où nous jugeons le retour conforme :
Dans le cadre de la garantie légale :
nous procéderons, par ordre de priorité, soit à la réparation, soit à l’échange soit au remboursement ;
Dans le cadre de la politique de retour à l’échange ou le remboursement :
tous produits renvoyés sans notre accord sera traité comme retour non conforme. Vous êtes libre de (1) choisir un autre mode d'envoi de son produit que ceux proposés, dans ce cas les frais seront à votre charge ; (2) souscrire une assurance en cas de perte, vol ou destruction du colis. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception du colis de l’Acheteur. L’Acheteur est responsable du mode d'emballage du Produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le Produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.
ARTICLE 9 – SERVICE-CLIENTS, MEDIATION
Notre Service Clients est à votre écoute pour toute question ou réclamation, par email contact@riderprsoshop.com ; par voie postale à SCEP, rue Jules Favre 33500 Libourne. Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité en qualité de consommateur, de recourir gratuitement au Médiateur.
Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le médiateur impose que l’Acheteur justifie d’avoir tenté de résoudre préalablement son litige avec le Vendeur. Le délai dans lequel le Client peut saisir le médiateur est de 3 mois à partir de la date de la réclamation écrite faite au Vendeur.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné, la SAS CNPM MÉDIATION CONSOMMATION comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION SAS
27, avenue de la Libération
42400 Saint -Chamond
- Soit par mail à :
contact@cnpm-mediation-consommation.eu
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site
https://cnpm-mediation-consommation.eu/
Quel que soit le moyen de saisie utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation correcte des Produits conformément aux instructions d’utilisation, spécifications techniques et normes de sécurité applicables. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée que pour les dommages prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles ou légales. En revanche, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme aux instructions fournies ou d’une modification du Produit par l’Acheteur.
L’Acheteur conserve correctement et protège les Produits livrés. Si l’Acheteur ne respecte pas son obligation de conservation, le Vendeur peut refuser de reprendre le Produit si celui-ci présente des détériorations excessives ne permettant pas sa revente en l’état (même en cas de livraison non conforme ou de défauts). Vous devez prendre en charge la perte de la valeur du produit retourné si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct du produit. Une déduction pourra être appliquée au remboursement si le Produit retourné présente une dépréciation de valeur due à des manipulations non nécessaires à son examen.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable que des dommages prévisibles résultant directement du manquement à ses obligations. En revanche, sa responsabilité ne pourra être engagée pour les dommages imprévisibles ou indirects résultant d’une utilisation non conforme au contrat tels que, entre autres, le manque à gagner, la perte commerciale, la perte de données, les déficits ou toute autre forme de dommage indirect qui n’était pas prévisible au moment où vous avez consulté le Site ou conclu un achat à distance.
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité et des vices cachés conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 à 1648 du Code civil. Lorsque le Vendeur a livré un produit défectueux causant un dommage à l’Acheteur, son obligation de payer une indemnité à l’Acheteur est limitée à l’équivalent du prix de remplacement de ce produit défectueux, et ce indépendamment de l’ampleur du dommage qu’a causé la livraison défectueuse à l’Acheteur. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels ou matériels graves résultant d’un défaut de conformité ou d’un vice caché du Produit.
Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour un dommage qui va au-delà de ce qui est prévu aux présentes. Aucun autre dommage n’est à charge du Vendeur, aussi bien en ce qui concerne le dommage subi par l’Acheteur que celui subi par un tiers. Le Vendeur ne sera pas responsable des retards ou dommages résultant d’un cas de force majeure, entendu comme un événement échappant à son contrôle, imprévisible, irrésistible et extérieur (ex. grève générale, catastrophe naturelle, pandémie). Les exclusions de responsabilité du Vendeur ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité de son personnel, de ses collaborateurs, préposés, consultants, représentants, fournisseurs et livreurs.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché, l’Acheteur peut exercer son droit à la réparation, au remplacement ou au remboursement du Produit, même si celui-ci présente des traces d’utilisation légères, dès lors qu’il est retourné dans un état permettant sa revente.
ARTICLE 11 – REGLEMENTATION APPLICABLE
Les Produits sont soumis à la réglementation applicable aux mini-motos et quads pour enfants non-homologués.
11.1. Mini-motos
Etant des engins de loisirs, les mini-motos ne sont pas soumis au régime de la « réception » au sens du Code de la route. Ils ne sont donc pas destinés à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique, mais sur des terrains spécialement conçus à cet effet. La loi interdit tout usage, y compris par location, des mini-motos par un mineur de moins de 14 ans si l'engin peut dépasser la vitesse de 25 km/h, à l’exception d’un usage dans le cadre d'une association sportive agréée (FFM, UFOLEP). Les propriétaires d'une mini-moto pouvant dépasser, par construction, 25 km/h sont tenus déclarer leur engin auprès de la préfecture afin de se voir délivrer un numéro d'identification, à graver sur une partie inamovible du véhicule et qui doit apparaître sur une plaque fixée en évidence. En raison de la taille réduite des mini-moto, il convient d’adopter une utilisation appropriée et de se familiariser à leur maniement.
11.2. Quads pour enfants non-homologués
L’utilisation de quads non soumis à « réception » (non homologués) au sens du Code de la route, est interdite sur les voies ouvertes au public. Des restrictions d’utilisation particulières précisées par décret sont appliquées aux quads dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h. Les quads non homologués pouvant atteindre une vitesse de 25 km/h sont exclusivement destinés à un usage sur des terrains adaptés. Ils sont interdits sur les voies ouvertes à la circulation publique (routes, chemins forestiers, pistes, etc.). Est interdite la vente ou location-vente de quads non homologués à un mineur. Toutefois, la mise à disposition de quad non-homologué à un enfant âgé de moins de 14 ans est autorisée dans le cadre d'une association sportive agréée (FFM, UFOLEP). Le propriétaire d’un quad non-homologué est tenu de déclarer l’engin auprès de la préfecture qui délivre un numéro d'identification à graver sur une partie inamovible du véhicule et à apposer sur une plaque fixée en évidence sur le véhicule. Cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.
L’Acheteur est informé que les dommages causés à l’occasion d’une pratique sur un terrain non adapté ne sont pas garantis par les assureurs. Le Vendeur recommande de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les risques liés à l’utilisation des Produits.
ARTICLE 12 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
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ARTICLE 13 - DIVERS
Vous pouvez imprimer ou enregistrer les CGV à l’aide de la fonction habituelle de votre navigateur Internet. Vous pouvez archiver les CGV, ainsi que les conditions contractuelles de votre commande en téléchargeant les CGV et en les enregistrant avec votre confirmation de commande. Le fait pour les parties, à un moment donné, de ne pas appliquer l’une des clauses des CGV, n’entraîne en aucun cas une renonciation définitive à ces clauses. Dans le cas où une ou plusieurs clauses des CGV seraient nulles, elles n'affecteront pas la validité des autres clauses.
ARTICLE 14 - JURIDICTIONS COMPÉTENTES ET DROIT APPLICABLE
Le droit français est applicable aux présentes CGV.
Tout litige découlant de la relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur est du ressort exclusif du Tribunal Judiciaire de Bordeaux.
ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION
Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur. Prénom et nom du consommateur / Son adresse / Code postal – Ville Destinataire : Prénom et nom du professionnel vendeur / Adresse du destinataire (vendeur) /Code postal – Ville À ..., le ... (date de la lettre) Madame, Monsieur, Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation. En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation. Veuillez trouver ci-joint (indiquez l'objet retourné) que je vous retourne. Vous pouvez éventuellement ajouter : À défaut, je me verrais contraint(e) d'engager des poursuites pénales contre votre société.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués. Signature
Date de la dernière mise à jour des CGV : 17/03/2025